Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 856 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« Une justice pénale de qualité impose que le ministre de la justice et tout membre du Gouvernement se dessaisissent au profit de la Haute autorité de transparence de la vie publique, pour la procédure d’agrément des associations visées à l'article 2‑23 du code de procédure pénale en application de critères objectifs définis par son règlement général. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la décision d'agrément donnée à une association pour se porter partie civile dans les affaires judiciaires de suspicion de corruption.
Les associations agréées de lutte contre la corruption dispose d'un droit pour agir en justice dans des affaires de corruption présumée, et notamment en cas d’inaction du parquet. Or, l'associtation Anticor s'est vue retirée, ce vendredi 23 juin, cet agrément. Le retrait de cet agrément a mis en lumière la fragilité du dispositif, qui met localement en péril des affaires en cours et jettent la suspicion sur les motifs politiques du gouvernement à renouveler ou non un agrément.
S'il est évident pour notre groupe parlementaire que le rôle des associations anti-corruption de vigie de l’action publique n'est plus à démontrer, il est impératif que leur droit d'agir en justice ne puisse dépendre d’une procédure administrative confiée au gouvernement. Cet amendement vise donc à confier cette compétence à la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP), étant par ailleurs précisé que l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit déjà la possibilité pour la HATVP d’être saisie par les associations se proposant de lutter contre la corruption, préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général.
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