Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 885 (Rejeté)
(1 amendement identique : 512 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Nous sommes favorable au dispositif proposé d'assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) pour éviter des placements en détention provisoire longs (et lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement). Cependant le délais de 20 jours initial, ramené à 15 au Sénat nous semble excessif, en ce sens que la privation de liberté doit rester l'exception.
En comparaison, dans le cas d'une condamnation à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique avec mandat de dépôt àexécution provisoire, le juge de l'application des peines dispose de 5 jours pour vérifier la faisabibilité et organiser la pose du bracelet. Comme l'indique le Syndicat de la magistrature : il paraît dès lors injustifié de prévoir un délai beaucoup plus long dans le cadre de cette incarcération provisoire, alors même que la personne est seulement mise en examen et non condamnée.
""Ce délai déraisonnable d'incarcération provisoire ne saurait pallier le manque de moyens données aux SPIP pour investir ces enquêtes dont le domaine pré-sentenciel recoupr une réalité très différente de ses compétences usuelles."", indique le même syndicat. Nous partageons cette analyse. "
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