Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1106 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui vise à remplacer les actuels sites naturels de compensation (SNC) par des « sites naturels de restauration et de renaturation » (SNRR), moins ambitieux au niveau écologique, et avec une visée de rentabilité. Nous refusons de spéculer sur la biodiversité, notamment encouragée par l’attribution de crédits carbone.
En permettant d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée, c’est toute la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) qui est remise en question. Cela laisse la porte ouverte à toute sorte d’atteinte à la biodiversité : les opérateurs achèteraient le droit d’atteinte à la biodiversité sans que l’on puisse savoir s’ils la compenseront vraiment à terme puisque nous n’aurons aucune garantie sur l’évolution écologique du milieu. La priorité absolue doit rester le principe d’évitement en premier lieu.
De plus, le nouveau dispositif n’améliore en rien la lisibilité de l’existant, bien au contraire : la compensation se confond avec la renaturation. Or, la renaturation peut s’opérer, même si aucune compensation n’est prévue. Une unité de renaturation est différente d’une unité de compensation. Nous ne pouvons pas nous contenter de viser seulement un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité, il faut viser un vrai gain de biodiversité, comme recommandé par le code de l’environnement. Nous n’avons d’ailleurs aucune visibilité sur qui peut mettre en place ces opérations. Une habilitation claire doit être déterminée pour assurer leur bonne mise en œuvre.
La question de la biodiversité est trop souvent laissée pour compte quand il s’agit de sujets écologiques. La compensation et la restauration de la biodiversité sont des étapes obligatoires à franchir si la France veut être à la hauteur du défi écologique.
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