Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1224 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES vise à préciser que le titulaire du Plan épargne avenir climat (PEAC) ne peut en aucun cas décider d’une stratégie risquée de placement financier avant ses 16 ans.
La rédaction actuelle permet au titulaire mineur du PEAC de s’opposer à ce que les versements du PEAC soient affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire les risques financiers.
Donner ce pouvoir à un titulaire peut paraître irresponsable dans la mesure où il pourrait décider d’allouer son épargne en désaccord avec son représentant légal. Même si le gouvernement assurait en commission que seul le représentant légal en avait le pouvoir, il peut être utile de le préciser.
De plus, le titulaire pourrait allouer son épargne vers des investissements risqués sans disposer de connaissances financières et de discernement suffisants. Nous considérons que « l’éducation financière » de nos enfants est loin d’être prioritaire et qu’elle peut même se faire au détriment d’une « éducation citoyenne ».
C’est pourquoi cet amendement de repli prévoit qu’aucun enfant de moins de 16 titulaire d’un PEAC ne puisse de lui-même choisir une stratégie d’investissement risquée.
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