Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1289 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20 substituer aux mots :
« à moins que son représentant légal ne s’y oppose »
les mots :
« avec le consentement de son représentant légal ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les tuteurs légaux du titulaire du plan d’épargne avenir climat, ce dernier étant mineur, aient un regard sur la gestion financière de ce plan.
Cet amendement vise à réécrire la fin de l'alinéa pour y intégrer la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions du titulaire.
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