Amendement N° 1358 (Rejeté)

L’article 4 visait à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle.

Un amendement, adopté en commission spéciale, - le nouvel alinéa 13 - a créé une disposition qui permet à un résidu de production, utilisé dans un processus de production hors des plateformes industrielles, de ne pas avoir le statut de déchet. De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraient créer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de la sortie du statut de déchet, ni même celle du statut de sous-produit, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code de l’environnement.

De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux Installations Classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE), mais également aux installations industrielles hors ICPE, ce qui serait dangereux pour l’environnement et la santé humaine. Concrètement, cela signifie que les industriels pourront définir eux-mêmes, sans contrôle de l’administration, ce qui est un déchet ou un produit.

Cet amendement adopté en commission spéciale risque de desserrer les exigences environnementales en facilitant le contournement des critères de sortie du statut de déchet alors que ce statut joue un rôle essentiel : limiter les risques pour l’environnement et la santé publique. Or, une économie circulaire ambitieuse doit être nécessairement transparente pour éviter toute pollution et tout risque pour la santé.

Les textes, actuellement en vigueur, sont nécessaires pour permettre des procédures réglementées de sortie du statut de déchets. La législation française et européenne prévoit déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production : soit en prenant le statut de « sous-produit », soit en prenant le statut de déchet et étant valorisé comme tel, ou via la procédure de sortie de statut de déchets. D’une part, le statut de sous-produit permet déjà de réutiliser directement les résidus de production (chutes de textiles, copeaux ou sciures de bois, papier…) dans un processus de production, et d’autre part, la procédure de sortie de statut de déchet à été par ailleurs facilité par l’alinéa 12 de l’article 4 du présent projet de loi.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa 13, déjà satisfait par la réglementation existante et facilité par le présent projet de loi.