Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1616 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Ghomi, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1512
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire passer de trois ans à deux ans le délai au bout duquel le préfet peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation inutilisée. L’objectif de ce changement de délai reste de pouvoir accélérer la mise en œuvre des projets de réhabilitation des friches.
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