Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1713 rectifié à l'amendement N° 1268 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Adam.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Jusqu’au 1er janvier 2026, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.
« Les engagements mentionnés à l’article L. 441‑1 du présent code, ainsi que les engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ne sont pas concernés par le présent article. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale »,
les mots :
« Jusqu’au 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire :
Ayant pour objet de décantonner les contrats PERP au sein du grand canton dédié aux engagements d’épargne retraite créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, ou des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), l'amendement 1268 vise à favoriser le déploiement des fonds eurocroissance en permettant de plus grandes économies d'échelle pour les gestionnaires d’engagements d’épargne retraite.
Le présent sous-amendement vise à encadrer cette possibilité de décantonnement :
· une date butoir fixée au 1er janvier 2026 est prévue afin de limiter dans le temps les implications fiscales du dispositif et ainsi d’apporter des garanties suffisantes pour les épargnants ;
· les régimes en points (Préfon, Corem, la complémentaire retraite des hospitaliers) sont exclus de ce dispositif au regard de la spécificité de ces régimes.
Le sous-amendement prévoit également des améliorations rédactionnelles. À l’article L. 144-2 du code des assurances, la mention de l’accord de l’autorisation de l’assemblée générale est supprimée car celle-ci est déjà prévue à l’article L. 142-7 du même code.
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