Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 236 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 5 bis AA (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’appliquent »,
les mots :
« sont applicables ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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