Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 529 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 instaurant une simultanéité de l’instruction administrative des projets et de la consultation du public.
Les procédures de consultation du public sur les projets industriels impactant l’environnement doivent garantir une participation effective du public à la prise de décision publique. Pourtant, à l’image du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables puis du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire, des dérogations aux procédures de participation du public sont à nouveau proposées dans l’objectif de réduire les délais administratifs d’implantation de projets industriels.
L’article 2 du projet de loi industrie verte prévoit en effet que la consultation du public et les consultations administratives seront réalisées de manière simultanée et dès le début de la procédure. Cette disposition limite la bonne information et la participation effective du public puisque les citoyens seront consultés sans que la phase d’examen soit achevée et donc sur la base de documents non complets. La rédaction proposée est par ailleurs très large et pourrait être appliquée au-delà des projets industriels dits verts.
La participation du public ne doit pas constituer une variable d’ajustement pour gagner quelques semaines dans l’implantation de projets ayant un impact important sur l’environnement. Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
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