Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 888 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Rétablir le V à l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« Aucun frais ne peut être appliqué au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le PEAC ne fasse l'objet d'aucun frais bancaire.
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