Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault.
Texte de loi N° 1526
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 7 bis. S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union européenne irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur politique économique, ce changement fédéraliste changerait la nature de l’Union européenne ; »
Exposé sommaire :
Nous nous opposons fermement à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Considérant que ces taxes pèseront in fine sur les citoyens des États membres. Nous dénonçons également ce saut fédéraliste qui donnerait une indépendance budgétaire à l’Union qui n’aurait dès lors plus de limite à son immixtion dans les politiques des États membres, battrait en brèche tout principe de souveraineté dont la souveraineté fiscale.
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