Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1526
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce, afin de tendre dans le futur à un vrai salaire minimum européen correspondant aux standards des pays les plus développés, mais également afin de lutter efficacement contre le dumping social. Ce programme d’action permettra également aux États déjà membres de prendre des mesures contre le dumping social, et ce unilatéralement si nécessaire ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 28, avec ce qui suit : “- un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce afin de tendre dans le futur à un vrai salaire minimum européen correspondant aux standards des pays les plus développés, mais également afin de lutter efficacement contre le dumping-social. Ce programme d’action permettra également aux Etats déjà membres de prendre des mesures contre le dumping-social, et ce unilatéralement si nécessaire”
Ainsi, cet amendement a pour objectif de lutter contre le dumping-social à outrance qui s’opère aujourd’hui au sein de l’Union européenne. En effet, à la France insoumise, nous souhaitons lutter contre ce néfaste phénomène, en refusant tout accord ou adhésion à l’UE qui ne protégerait pas nos industries, nos travailleurs et l’environnement.
Nous souhaitons également mettre un terme à l’inégalité de traitement des travailleurs détachés, en garantissant un socle européen de droits sociaux. Cela ne peut qu’être possible en établissant des cadres communs sur les salaires minimums des pays européens. Nous pourrons ainsi améliorer les conditions de travail des travailleurs européens et imposer une présomption de salariat pour tous les secteurs, notamment pour les marchés ubérisés.
C’est pour cette raison que nous demandons par l’ajout de cet alinéa que les éventuels nouveaux membres de l’UE y adhèrent, en démontrant leur volonté d’établir des politiques sociales, dans l’objectif de tendre dans un futur à un salaire minimum européen et ainsi pouvoir lutter contre le dumping-social.
Mais par cet amendement nous souhaitons également permettre aux pays membres de l’Union européenne de prendre des mesures anti-dumping-social, y compris de façon unilatérale si nécessaire.
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