Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Robert-Dehault.
Texte de loi N° 1537
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ».
Exposé sommaire :
La reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés ne doit pas avoir pour conséquence un alourdissement de la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises. Cela serait perçu comme une véritable injustice sociale. Le Rassemblement national propose diverses mesures pour financer les opérations de reconstruction, notamment de retirer les allocations familiales et certaines prestations sociales aux familles de délinquants.
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