Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1537
Article 3 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au V de l’article L. 5214‑16, à l’article L. 5215‑26 et au VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, pour la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le montant total des fonds de concours peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les EPCI et leurs communes, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Le présent article prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin notamment d' "organiser une dérogation au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics à fiscalité propre et leurs communes".
Actuellement, le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le gouvernement souhaite "exceptionnellement" supprimer ce plafonnement "pour laisser la possibilité de mobiliser les ressources disponibles afin d’accélérer la réparation des dommages causés aux biens des collectivités".
Il n'y a pas de raisons pour contourner ici le législateur par la voie d'une ordonnance, nous proposons plutôt d'inscrire directement dans la loi cette dérogation.
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