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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application de la procédure d’agrément garantissent que l’entreprise ne puisse, d’aucune manière que ce soit, et de manière unilatérale, imposer un responsable de la rédaction. » Exposé sommaire : Si l’article expose bien le principe général, à savoir un agrément voté par les jo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application du droit d’agrément en le limitant en cas seulement de changement d’actionnaire majoritaire qui voudrait imposer un nouveau directeur de la publicati...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du directeur de la rédaction ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédu...

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place...

Après l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 43‑1‑2. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nominati...

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au huitième alinéa du I détermine les condi...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la non-mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction mettra fin au bénéfice de l’ensemble des aides à la presse, afin de préserver le caractère incitatif de la proposition de loi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques » les mots : « à la presse ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « indirectes » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit de viser explicitement les aides à la presse, c’est-à-dire les aides direct...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction de...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ; « 2° La c...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I^er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nominati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet agrément aurait un effet délétère et contre-productif. Il conduirait à choisir les journalistes d'une rédaction selon leurs opinions et serait néfaste à la liberté et à la pluralité des médias.

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place...

L’article 15‑1 de la loi du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée da...