Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1089 (Rejeté)
(1 amendement identique : 470 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicap, vise à prévoir une phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT et les ESRP en raison du calendrier d’entrée en vigueur très questionnant : pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ?
De plus, cette expérimentation préalable permettrait de répondre aux inquiétudes formulées par l’association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (ADMDPH) et qui portent sur :
- l’articulation entre les actuelles commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et France Travail
-la mise à jour des référentiels d’orientation utilisés par les MDPH et une harmonisation des outils pratiques d’orientation entre les professionnels, les usagers et les Esat.
-enfin, les MDPH disposent de professionnels de santé dans leur équipe d’évaluateurs, ce qui n’est pas le cas au sein des équipes de Pôle emploi.
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