Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1147 (Tombe)
(1 amendement identique : 517 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce plan d’action ».
Exposé sommaire :
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé en commission par leurs collègues du groupe Socialistes et apparentés-Nupes qui vise à garantir que le demandeur d’emploi n’aura pas à effectuer - dans le cadre des 15 heures « d’activité » hebdomadaires introduites par le présent article 2 - des heures de travail au sein d’une entreprise ou d’un organisme public.
En effet, en considérant le montant moyen du RSA d’un peu plus de 600 euros par mois pour une personne seule sans enfant, cela reviendrait ni plus ni moins à rémunérer à 7 euros de l’heure le travail des allocataires du RSA ; alors que le SMIC hoiraire est aujourd’hui fixé à 11,52 euros.
Un tel sous-salariat aussi mal rémunéré ne serait pas digne et n'ouvre aucun droit à la protection sociale : cotisations retraite, assurance chômage, assurance maladie, etc.
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