Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1213 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 33 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne connait un changement de situation personnelle, familiale, ou résidentielle, un rendez-vous est systématiquement proposé pour réévaluer sa situation et formuler un nouveau diagnostic global. Le cas échéant, il peut donner lieu à la redéfinition du contrat d’engagement défini à l’article L. 5411‑6 à la condition que ce dernier s’avère plus favorable au demandeur d’emploi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent qu'un rendez-vous soit systématiquement proposé au demandeur d'emploi à chaque changement de sa situation personnelle (maladie, handicap), familiale (naissance, décès, divorce...), ou résidentielle (déménagement, expulsion).
Les répercussions de changements personnels et familiaux pouvant être importantes dans une exploitation agricole, la Mutalité sociale agricole (MSA) propose déjà systématiquement ce type de rendez-vous de suivi et de bilan aux travailleurs non-salariés agricoles. Cela permet d'identifier les fragilités potentielles et de les anticiper.
Un changement de situation personnelle étant de nature à affecter la capacité à rechercher un emploi ou à suivre une formation, il nous paraîtrait utile de répliquer cette pratique dans le droit commun. Cela permettrait d'ajuster les exigences formulées par l'organisme référent à l'encontre du privé d'emploi en fonction de ses capacités réelles du moment, à prévenir la survenue de difficultés associées futures et par conséquent à diminuer la probabilité d'une sanction.
C'est pourquoi les député.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'instaurer la proposition de rendez-vous automatique par l'organisme référent lors d'un changement de situation personnelle (familiale, résidentielle) du demandeur d'emploi.
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