Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1234 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 5411‑2 est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député•es du groupe parlementaire LFI- NUPES proposent d’abroger l’alinéa 1 de l’article L. 5411-2 du Code du travail afin de supprimer le devoir d’actualisation que les demandeurs d’emploi ont chaque mois.
Le défaut d’actualisation touche 230 000 personnes par mois. Si certaines ne s’actualisent pas car elles ont retrouvé un emploi et utilisent le défaut d’actualisation comme un moyen de se désinscrire de Pôle emploi, d’autres sont victimes de la fracture numérique. Une part des demandeurs d’emploi, faute d’outils et de compétences numériques, n’ont pas la possibilité et ne parviennent pas à s’actualiser chaque mois, ce qui les désinscrit automatiquement alors qu’ils sont toujours demandeurs d’emploi.
De plus, la création d’un contrat d’engagement à l’article 2 du projet de loi est contradictoire avec le devoir d’indiquer chaque mois son souhait de rester inscrit à Pôle emploi. En effet, le demandeur d’emploi, en signant le contrat d’engagement, ne pourra se désengager et se désinscrire de Pôle emploi via l’actualisation quand il le souhaite, le contrat d’engagement étant périodique.
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