Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1295 (Rejeté)
(1 amendement identique : 309 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s'applique dans les Outre-mer.
Le statut de demandeur d'emploi suppose une démarche volontaire, des conditions précises de disponibilité et la capacité de pouvoir occuper un emploi. Il n'a jamais été question d'être en recherche d'emploi pour percevoir le RSA.
De plus, l'inscription automatique des conjoints de bénéficiaires n'a pas de sens et selon la Défenseur des droits ""une telle insertion contrainte constitue une ingérence par rapport au droit au respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches"".
Au regard des caractéristiques socio-économiques des collectivités ultramarine, davantage touchées par la précarité et le chômage, la mise en place de telles mesures strictes liées à la recherche d'emploi pourrait affecter de manière disproportionnée ces populations vulnérables, risquant d'aggraver les inégalités sociales.
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