Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1743 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3 s’appliquent également aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail en cas d’épisodes de fortes chaleurs, lorsque la température sur le lieu de travail excède 33 degrés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste vise à garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT le droit d’alerte et le droit de retrait en cas d’épisode de fortes chaleurs caractérisés par une température excédant les 33 degrés.
Les missions fréquemment réalisées en ESAT concernent en effet des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur (travaux agricoles, entretien des espaces verts, secteur du bâtiment) ou dans des conditions thermiquement dégradées (restauration, blanchisserie, imprimerie). De fait, alors même qu’elles ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection liées à l’environnement de travail que dans le milieu “ordinaire”, les personnes travaillant en ESAT sont d’autant plus vulnérables aux crises liées au changement climatique, telles que les épisodes répétés et toujours plus intenses de canicule.
Les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils et elles doivent ainsi être en droit, pour préserver leur santé, de se retirer de leur travail, sans préjudice de la part des responsables d’ESAT. Alors que, depuis le début des vendanges en Champagne-Ardenne, 4 ouvriers agricoles sont morts des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes, le Groupe Écologiste appelle à aller plus loin dans la protection des travailleurs et travailleuses en ESAT face aux risques environnementaux qui menacent leur santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
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