Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1748 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 344‑2‑9‑1. – Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail se voient remettre par l’établissement une fiche d’exposition à l’amiante, qu’il s’agisse d’une exposition dans le cadre du travail réalisé au sein de l’établissement ou lors d’une mission effectuée dans un établissement extérieur classé amiante. Ce document, dont le contenu est défini par décret, est intégré au dossier socio-médical des travailleurs et indique les éléments suivants :
« 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
« 2° Les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
« 3° Les procédés de travail utilisés ;
« 4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, issu d’une proposition de loi déposée par Monsieur Dharréville et les membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine, vise à accorder aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap des ESAT le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail.
Si l’extension des droits professionnels aux personnes en situation de handicap travaillant dans les ESAT proposée par ce projet de loi est la bienvenue, ces dernières demeurent exclues de nombreuses dispositions du code du travail. C’est notamment le cas des mesures concernant la santé au travail, la santé environnementale et l’exposition à l’amiante.
Les emplois en ESAT peuvent en effet être de nature industrielle, se concentrant parfois dans des bâtiments vétustes et ne respectant pas les normes sur la présence d’amiante. Lors de l’incendie de l’Esat Acais de La Glacerie en 2018, des expertises ont ainsi révélé la présence d’amiante sur le toit du bâtiment, présentant des risques importants pour la santé des travailleurs.
L’exposition aux fibres d’amiante entraîne des risques de maladie grave telle que le cancer du poumon ou le mésothéliome pleural. Le Haut Conseil de la Santé Publique a ainsi estimé que d’ici 2050, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié à l’amiante.
Le groupe Écologiste rappelle que les travailleurs et travailleuses en ESAT ne sont pas des sous-citoyen.ne.s. Ils et elles doivent, de fait, bénéficier des mêmes droits à un environnement sain et non nocif pour la santé que les salarié.e.s du milieu dit « ordinaire ».
Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire la remise par la direction des ESAT aux travailleurs et travailleuses en situation de handicap d’une fiche d’exposition à l’amiante, qui sera également intégrée à leur dossier socio-médical.
Plus largement, au delà de l’extension des droits liés à la santé environnementale en ESAT, nous appelons, dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe GDR, à permettre aux personnes en situation de handicap travaillant en ESAT et exposées à l’amiante de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), prestation dont elles sont injustement exclues.
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