Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1788 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Christophe.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement que les personnes reconnues soit « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit « invalides qui étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
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