Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1965 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 2 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9 (consulter les débats)
L’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 11° , après la référence : « 3° », sont insérées les références : « , 4° bis, 4° ter » ;
2° Le 19° est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « par les organismes désignés aux articles L. 5214‑3‑1, L. 5312‑1 et L. 5314‑1 du code du travail, » ;
b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l’action sociale et des familles » ;
c) Après la dernière occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « ou l’un des organismes désignés aux articles L. 5214‑3‑1, L. 5312‑1 et L. 5314‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux opérateurs du service public de l’emploi la couverture AT MP des bénéficiaires d’une mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE). Il s’inscrit pleinement dans l’orientation portée par la Conférence Nationale du Handicap, de permettre à toute personne en situation de handicap à la recherche d’un emploi de bénéficier d’un accompagnement du service public de l’emploi et de participer à l’élaboration de son projet professionnel en déterminant l’environnement le plus adapté notamment via des immersions.
Dans cette perspective, de la même façon que le service public de l’emploi peut prescrire des mises en situation en milieu professionnel en entreprise dénommées « PMSMP », il est indispensable qu’il puisse également prescrire des mises en situation professionnelle en ESAT dénommées « MISPE », en amont notamment d’une proposition d’orientation formulée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées, telle qu’elle résulte de l’article L.146-9 modifié par ce projet de loi.
L'amendement propose également la correction d'une coquille au 11° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale qui n'a pas été complété conséquemment à l’article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 pour garantir la couverture AT MP des bénéficiaires d’une PMSMP prescrite par les conseils départementaux et les prépa-apprentissage.
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