Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA.
Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer cette compétence à Pôle emploi (ou France Travail).
Or Pôle emploi n'a pas de compétence en matière sociale. Se pose donc la question, le cas échéant, d’un diagnostic socio-professionnel de qualité.
Cet amendement prévoit donc de ne pas laisser l'orientation des bénéficiaires du RSA à la main de France travail (Pôle emploi) et de maintenir cette compétence auprès des départements.
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