Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 1134 rectifié (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Molac, M. Mathiasin, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, Mme Froger, Mme Descamps.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 ter (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Les réseaux sociaux sont aujourd'hui le relai de comportements inacceptables : harcèlement en ligne, incitation à la haine et à la violence.
Afin de lutter contre cette situation, il est nécessaire de jouer sur plusieurs leviers. Sanctionner les auteurs de contenus, mais aussi imposer aux réseaux sociaux, de mettre en oeuvre des mécanismes afin de bannir la haine en ligne.
Suite à l'adoption du Data Act, les plateformes en ligne devront proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement effectué, elles devront rapidement retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
Dans ce cadre, elles coopèrent avec des "signaleurs de confiance". Ce statut est attribué dans chaque pays à des entités ou organisations en raison de leur expertise et de leurs compétences. Leurs notifications sont traitées en priorité.
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
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