Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1137 à l'amendement N° 446 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Parmentier.
Texte de loi N° 1674
Article 5 ter A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le sens du présent amendement est de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».
L'exposé sommaire de l'amendement (n° 446) de Madame Goulet propose « d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné. »
Afin de respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin de s'assurer que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne condamnée est mineur. Aussi est-il proposé de de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».
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