Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans le dispositif pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états
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