Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Sous-Amendement N° 1161 à l'amendement N° 1138 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1674
Article 10 bis A (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Exposé sommaire :
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
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