Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 13 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 5 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par le biais ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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