Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au III ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon la même procédure ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage.
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