Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 354 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Falcon.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 30 juin ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande.
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