Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 446 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1137
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Texte de loi N° 1674
Article 5 ter A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut prescrire le suivi de ce stage aux titulaires de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné.
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