Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 545 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Daubié, Mme Josso, Mme Desjonquères, M. Martineau, M. Lecamp, M. Geismar.
Texte de loi N° 1674
Article 5 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de plateforme en ligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer le consentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai de quarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considéré comme manifestement illégal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit dans la loi l’obligation selon laquelle la plateforme devra contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo. Ce dernier aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée.
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