Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 564 (Rejeté)
(1 amendement identique : 623 )
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d'accès des sites pouvant être décidées par l'Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le "filtre anti-arnaques".
Bien évidemment, les actes de cybermalveillance, tels que l'usurpation d'identité, l'usage frauduleux de moyens de paiement ou encore le piratage de compte en ligne sont déplorables et une solution pour y mettre fin est ici légitimement proposée. Seulement, si nous sommes d'accord sur le constat, la solution n'est pas à la hauteur des enjeux à la fois de sécurité des internautes (dont la garantie est ici un leurre) mais aussi de restriction de liberté sans contrôle du pouvoir judiciaire. Les pleins pouvoirs sont donnés comme dans les autres articles de ce titre premier à une autorité administrative qui n'est pas encore définie ici mais pressentie parmi : la DGCCRF, l'ACPR, l'AMF, l'ANSSI ou encore une unité de lutte contre la cybercriminalité de la gendarmerie.
Du point de vue de la sécurité : le gouvernement compte s'appuyer sur une liste noire mise à jour en temps réel par les différentes autorités "cyber". Or une telle liste semble ne sera pas infaillible puisque rien ne permet d'assurer que tout nouveau site frauduleux soit automatiquement repéré. Ainsi, selon Jacques Henno, spécialiste des nouvelles technologies "à partir du moment où les cyber-hackers créent un nouveau site, la liste noire est caduque." Garantir un filtre "anti-arnaques" aux usagers grâce à ce dispositif est au mieux hypocrite, au pire un mensonge.
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