Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 604 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 5 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication met en scène des mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à une phénomène inquiétant, celui de la diffusion de faux nus d'adolescentes générés par une intelligence artificielle.
En Espagne, la semaine dernière, une dizaine de jeunes filles ont porté plainte après avoir été victimes de la diffusion de fausses images dénudées générées par une application d'intelligence artificielle.
Des fausses images peuvent en effet être générées à l'aide d'une application d'intelligence artificielle (IA), capable de produire des photomontages très réalistes plaçant le visage de photos de jeunes filles mineures sur les corps dénudés d'autres personnes.
Cet amendement vise à introduire une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise sur des mineurs.
Il s'agit ici de s'assurer que les sciences et les technologies se développent avec des garde-fous éthiques solides.
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