Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 636 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, y compris celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article L. 324‑1‑1. »
les mots :
« à l’ensemble des données utiles à la conduite de la politique du logement et au contrôle du bon respect des obligations des loueurs de meublés de tourisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'objectif du dispositif unique et centralisé des données : réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme, qui est estimé à 34 % à Paris et 46 % à Lyon, en remédiant à la complexité du dispositif actuel de transmission des données et sa lourdeur administrative, et favoriser le pilotage de la politique de logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.