Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 763 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur, le destinataire, le contenu, l’application, le service ou les équipements terminaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser dans la loi les garanties visant à assurer le principe de neutralité du net.
Le principe de neutralité du net est que les fournisseurs d'accès à internet garantissent que tous les contenus circulant sur Internet le soient de manière égalitaire, sans aucune discrimination. Est interdit par exemple le fait de permettre un accès plus rapide à certains services qu’à d’autres, ou encore de filtrer certains contenus ou services. Les fournisseurs d'accès à internet assurent ainsi un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services.
Cette question n'est pas nouvelle. Ainsi le Conseil National du Numérique dans son rapport sur la neutralité du Net de 2013 indiquait déjà que "le principe de neutralité doit s’entendre au-delà de la vision concurrentielle comme la traduction numérique du principe d’égalité, assurant l’accès à l’information pour l’ensemble des usagers". Il recommande d'inscrire dans la loi une définition de "la neutralité de la façon la plus positive possible".
Selon la Quadrature du net, la neutralité du Net est aujourd'hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l’accès à certains contenus, services ou applications en ligne, ainsi qu'en limitant leur capacité de publication.
La préservation de la neutralité du Net revêt donc un enjeu démocratique fort. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'inscrire dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique l'obligation pour les opérateurs réseau à fournir à tous les utilisateurs un service d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur, le destinataire, le contenu, l’application, le service ou les équipements terminaux.
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