Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 775 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Morel, M. Midy.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux premiers »
les mots :
« premier et troisième »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour tenir compte d'un alinéa introduit en commission.
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