Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 798 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Caroit, M. Pont.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Le troisième alinéa de l’article 17 du présent projet de loi modifiant le 1er alinéa du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme prévoit, dans sa rédaction adoptée par la commission spéciale, que les données que l’organisme unique met à la disposition des communes et qui sont utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement sont définies par décret.
Or, il est déjà prévu, deux alinéas plus loin, soit au dernier alinéa du II de cet article L. 324-2-1, dans sa rédaction issue de l’article 17 du présent projet de loi, qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera la nature des données qui transiteront par l’organisme unique. Il y a donc lieu d’harmoniser la catégorie de décret à laquelle il sera renvoyé pour préciser la nature des données traitées par le guichet centralisateur.
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