Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 799 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Dordain, M. Pont, Mme Caroit.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« meublé »,
insérer les mots :
« déclaré comme résidence principale du loueur ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission spéciale a introduit un système d’alerte permettant d’informer les communes à partir du moment où un meublé de tourisme est loué plus de 120 jours sur leur territoire. Le présent amendement a pour objet de préciser que cette information porte bien sur les résidences principales mises en location comme hébergements touristiques, dès lors que ce sont les seules catégories de meublés qui sont soumises au respect de ce plafond de 120 jours de location annuels.
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