Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 807 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des numéros factices.
Les plateformes de location ne pouvant vérifier cette conformité du numéro d’enregistrement, les communes doivent pouvoir faciliter la mise en lien des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes.
Les communes pourront ainsi – plus facilement – contrôler les logements frauduleux et faire respecter le droit en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.