Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 824 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou de l’établissement de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la compétence "promotion du tourisme". Les communes ou les EPCI peuvent collecter une taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
A ce titre, cet amendement vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale l'accès au données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement.
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