Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 852 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Brigand.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après l'article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-8-1. – Exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un délit spécifique à l'encontre d'un individu exerçant sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de "sextorsion" existe, mais ne vise que les victimes mineures.
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