Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 997 (Tombe)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Ray, M. Viry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième. La couverture vaccinale contre le HPV reste, en effet, insuffisante en France alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise une couverture vaccinale à 90%. L’organisation de cette vaccination en milieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Toutefois, tous les enfants de cette tranche d’âge ne sont pas scolarisés dans un collège. Les enfants ou jeunes adolescents en situation de handicap sont également accompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux (SESSAD, IEM, IME…). Or les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale. C’est ce que confirme l’IGAS dans son rapport « Dépistage organisé des cancers en France » de janvier 2022 : aujourd’hui les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale. C’est pourquoi l’IGAS recommande d’avoir des actions ciblées vers ces populations en raison du faible taux de participation au dépistage organisé. Il est donc impératif que les jeunes adolescents et adolescentes en situation de handicap soient pleinement intégrés dans ce dispositif dès son inscription dans la loi.
Cet amendement est proposé par APF France Handicap.
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