Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 863 (Rejeté)
(1 amendement identique : 539 )
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'exonérer de la contribution sociale de solidarité les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 du code de sécurité sociale.
Ces entreprises sont importantes pour notre agriculture, car ce sont elles qui sont à l’aval des exploitations agricoles, elles assurent l’introduction des grains (blé pour le pain et les pâtes, graines oléagineuses et légumineuses ....) dans la chaîne alimentaire.
Majoritairement des entreprises familiales, des filiales de groupes ou des coopératives, elles représentent près d'un tiers du marché et contribuent en grande partie à notre modèle agricole. Durant la crise du Covid, ce sont elles qui ont montré leur résilience et ont tenu bon pour assurer une alimentation de qualité aux Français.
Cependant, encore aujourd'hui ces entreprises sont assujetties à l’URSSAF, à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient pas des mêmes exonérations fiscales que les coopératives agricoles.
Avec la crise ukrainienne qui impacte fortement le secteur agricole, et notamment le marché du grain, il devient de plus en plus difficile pour ces petites entreprises de survivre face à la montée des prix.
Ainsi, au vu des enjeux d'indépendance alimentaire et de survie de notre modèle agricole vertueux, il nous semble essentiel d'exonérer contribution sociale de solidarité ces dernières, au même titre que les coopérations agricoles en 2017.
Il est d'autant plus important d'agir maintenant, alors que la crise ukrainienne semble se prolonger dans la durée, et donc impacter de plus en plus fortement les entreprises de négoce.
Voila pourquoi nous proposons leur exonération de contribution sociale de solidarité.
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