Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1706
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1706
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211‑12 » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 217‑6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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