Plein emploi — Texte n° 1786
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1786
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – À l’article L. 846‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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