Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1862
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1862
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De rappeler les actions de plaidoyer et de lobbying des crèches, à leur initiative ou à la demande des pouvoirs publics, et leur impact, ainsi que les règles de prévention des éventuels conflits d’intérêt au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier l’ensemble des règles de prévention des conflits d’intérêt et leur mise en œuvre pratique.
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